Vous êtes implanté à Creil et vous souhaitez avoir des informations sur la réglementation concernant les travaux, l'occupation du domaine public, l'ouverture dominicale...? Retrouvez ci-dessous l'ensemble des réglementations concernant le commerce.
Autorisation de travaux et d'enseigne
Demande d’autorisation de travaux et d’enseigne
Vous envisagez de réaliser des travaux intérieurs ou extérieurs, consultez le guide des commerçants Creillois.
Autorisation d'occupation du domaine public
Demande d’autorisation d’occupation du domaine public
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance. Cette autorisation annuelle nécessite son renouvellement avant le 1er novembre de chaque année.
Pour qui ?
- Pour les personnes possédant un commerce et pouvant occuper le domaine public.
Avant de commencer
Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir),
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
- Respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Dans ce formulaire, il vous sera demandé :
- Une copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait Kbis
- Une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public,
- Un descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir (présenter une photo du matériel),
- Une copie d’une pièce d’identité.
Plus d'informations sur la réglementation
Consulter l'arrêté municipal n°2020 - 005
Télécharger le formulaire de demande d'occupation du domaine public
CONTACT : Régie d’occupation du domaine public : 03 44 29 52 93
Ouverture dominicale
Licence de débit de boissons
Demande licence de débit de boissons
Il existe des licences de boissons pour chaque activité
Vous pouvez travailler la vente d’alcool dans un restaurant avec une "licence restaurant" mais un bar, par exemple, aura forcément besoin d’une "licence de débit de boissons" pour fonctionner. Une épicerie qui vend de l’alcool à emporter quant à elle pourra se suffire d’une "licence vente à emporter" qui possède aussi ses propres caractéristiques. On déterminera les licences de boissons auxquelles chaque activité a le droit en fonction du code NAF enregistré par la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Références législatives : articles L 3331-1, L3331- 2 et L3331-3 du Code de la Santé Publique.
À savoir : la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Pièces à fournir :
- Un justificatif d’identité (en cours de validité)
- Un casier judiciaire n° 3 : demande à effectuer sur internet. Pour les personnes nées à l’étranger.
- Un extrait KBIS
- Les statuts de la Société
- Le bail
- Le permis d’exploitation
CONTACT : Police Municipale au 03 44 29 50 46
Ouverture tardive pour un débit de boissons
Demande d’ouverture tardive pour un débit de boissons
Vous êtes gérant d'un restaurant ou d'un débit de boissons et vous souhaitez obtenir une autorisation d'ouverture tardive de votre établissement.
Pour rappel, dans l'Oise, l'heure d'ouverture des établissements de débit de boissons est fixée à 5h00 du matin et l'heure de fermeture à 1h00 du matin dans les communes de plus de 3 500 habitants (arrêté préfectoral du 21/11/17).
Des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons existent sans autorisation spéciale :
- Le Nouvel An (nuit du 31 décembre au 1er janvier),
- La Fête du travail (la nuit qui précède le jour de la fête),
- La Fête de la musique (la nuit qui précède ou qui suit le jour de la fête),
- Le 14 juillet (soit la nuit du 13 au 14 juillet, soit la nuit du 14 au 15 juillet),
- L'Assomption (la nuit du 14 au 15 août),
- Noël (la nuit du 24 au 25 décembre).
Dans tous les autres cas, vous devez solliciter une autorisation préalable pour obtenir une dérogation d'ouverture tardive :
- Auprès de la Préfecture pour les dérogations permanentes,
- Auprès de Monsieur le Maire de la ville de Creil pour les dérogations exceptionnelles.
Procédure à respecter pour les autorisations délivrées par la commune de Creil
S'agissant des dérogations ponctuelles délivrées à titre exceptionnel par la collectivité, vous devez respecter les règles suivantes :
- Ces autorisations exceptionnelles ne pourront pas être répétitives (limitées à deux par mois et par établissement),
- Elles ne pourront pas non plus être consécutives (pour déroger à l'heure de fermeture plusieurs jours de suite, vous devrez obtenir l'autorisation de la préfecture),
- Toute demande devra parvenir en mairie au moins 1 mois avant la date de la manifestation ; tout dossier ne respectant pas ce délai ne sera pas instruit,
- Votre demande devra être constituée du formulaire à télécharger sur le site de la ville de Creil ainsi que de l'attestation sur l'honneur,
- Pour une première demande, vous devrez fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pièces à fournir :
- Imprimé de demande dûment complété et signé
- Kbis de moins de trois mois
- Copie d’une pièce d’identité recto/verso
Demande d’ouverture tardive d’un débit de boissons
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2017
Arrêté préfectoral version affiche A3 à destination des gérants (affichage obligatoire).
Les documents dûment remplis sont à transmettre soit :
- Par email : marie-odile.clop@mairie-creil.fr
- Par courrier à l'adresse suivante : Mairie de Creil – Place François Mitterrand - BP 76 – 60100 CREIL (service commerce) - à l’attention de Monsieur le Maire.
- Par dépôt en mairie – à l’attention de Monsieur le Maire.
Demande de vente au déballage
Les ventes au déballage ne se limitent pas aux brocantes, vide-greniers ou braderies, mais à toutes ventes de marchandises sur des lieux non destinés aux commerces (parking des grandes surfaces par exemple ou hall d'hôtel).
La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation dont peuvent être exclus certains professionnels.
La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’attention de Monsieur le Maire. Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente.
Le maire doit recevoir la lettre sous certains délais qui varient en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
- 15 jours avant la date prévue du début de la vente si elle est organisée sur le domaine privé (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
- 21 jours avant la date prévue du début de la vente si celle-ci est faite sur le domaine public.
L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de 15 000 € pour les particuliers et de 75 000 € pour les sociétés.
La déclaration est faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01.
Pièces à fournir :
- Un extrait KBIS de moins de trois mois,
- Une copie pièce d’identité recto/verso
- L'imprimé de déclaration préalable de vente au déballage
Liquidation de stock
Demande d’autorisation de liquidation de stock
Les liquidations sont soumises à une déclaration préalable auprès du maire de la commune où a lieu cette opération. Cette déclaration doit être signée par le vendeur, ou par une personne ayant qualité pour le représenter, et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues.
La déclaration de liquidation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date prévue de la vente, accompagnée des documents suivants :
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés récent portant mention de l’établissement commercial où l’opération est envisagée,
- Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe,
- Toute pièce justificative, selon le motif évoqué (cessation de commerce, changement d’activité, travaux…).
La manager de centre-ville vous accompagne
Prenez contact avec la Manager de centre-ville qui vous orientera dans vos démarches et répondra à vos questions concernant le commerce à Creil.