Habitat indigne

La Ville de Creil s'engage, depuis plus de 10 ans, pour l'amélioration des conditions d'habitat afin que chacun dispose de conditions de logement saines et respectables.

Disposer d’un logement sain, sûr, et décent est un des droits élémentaires du locataire.
Malheureusement, nombreuses sont les situations où ce droit n’est pas respecté, avec tous les risques que cela implique pour la santé et la sécurité des personnes.

L’insalubrité recouvre la mise en application des mesures de lutte contre l’habitat insalubre et son environnement, la lutte contre les nuisibles en terme de prévention et d'accompagnement au traitement, la surveillance des immeubles dont les peintures peuvent contenir du plomb, le rappel aux exploitants de commerce de bouche des règles en matière d’hygiène alimentaire et d’évacuation de leurs huiles usagées.

Votre logement est en mauvais état, que faire ?

• Vous habitez dans un logement inconfortable : il manque des sanitaires, un coin cuisine, de l’eau chaude,
• Votre logement est en mauvais état général : l’installation électrique est vétuste avec des fils qui pendent, elle disjoncte souvent, les murs sont humides, les fenêtres ferment mal, il n’y a pas de chauffage ou il est insuffisant…

Dans tous les cas, il est recommandé de vous adresser d’abord à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière) pour lui signaler le mauvais état du logement et lui demander de faire les travaux nécessaires.

Puis, en cas de non réponse de votre propriétaire ou de l’agence immobilière, ou en cas de travaux insuffisants, vous pourrez vous adresser au Maire de Creil, qui dispose, après constat, des pouvoirs de police administrative pour ordonner à votre propriétaire les travaux à faire.

Locataire, propriétaire, vous vous posez des questions sur l’état de salubrité de votre habitat ?

Contactez le Service Salubrité de l’Habitat au 03 44 29 50 30 ou par courriel salubrite.habitat@creilsudoise.fr

Un rendez-vous sera pris - après fourniture de la fiche de signalement accompagnée des pièces demandées - pour effectuer un constat. Un courrier sera ensuite adressé, si nécessaire, au(x) locataire(s) et/ou au propriétaire.
L’objectif ?
Rappeler les obligations sous peine d’application de mesures plus contraignantes prévues au règlement sanitaire départemental (transmission d’un procès-verbal de constatation au Procureur de la République, pour application d’une sanction pécuniaire, exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire en cas d’urgence).

Dans les cas d’insalubrité caractérisée et de non-décence du logement, le Préfet pourra être saisi (Agence Régionale de Santé des Hauts de France) et la Caisse d'Allocations Familiales : chaque interlocuteur interviendra alors dans le cadre de ses compétences : par exemple, la CAF pourra appliquer la consignation des aides au logement versées au propriétaire, ou au locataire, jusqu’à la réalisation des travaux demandés.

Attention : le SCHI de la Ville de Creil intervient sur le territoire communal.
Son champ d’intervention est à ce jour circonscrit à la commune. Il reçoit sur rendez-vous au 03 44 29 50 30.

Cliquez ici pour télécharger la fiche de signalement

Le Service Commun d'Habitat Indigne en chiffres

Le SCHI prend en charge en moyenne 90 dossiers par an depuis 2009; les logements concernés par les dossiers salubrité se répartissent, à part égale, entre le secteur public et le secteur privé. Les bailleurs sont des particuliers (48 %), des agences immobilières (21%) ou des bailleurs sociaux (31%). La plainte émane, dans la majorité des cas, des locataires. Toutefois, les désordres dans les logements sont également signalés par les partenaires (ARS, CCAS,…) ou d’autres acteurs comme les syndics ou les services municipaux. On recense une moyenne de 70% de demandes de locataires, 20% de demandes des services sociaux et 10% d’autres demandeurs.

Quand salubrité et sécurité-incendie vont de pair

Sur un projet commun entre le Service Salubrité de l’Habitat et la Direction Prévention et Gestion des Risques Urbains, la Ville de Creil souhaite faire prendre conscience que salubrité et sécurité-incendie sont indissociables.

Deux documents, le premier relatif au risque d’intoxication au monoxyde de carbone, et le second aux comportements à adopter pour protéger l’environnement , vous aideront à la préservation de votre santé et de votre habitat pour un bien-vivre commun.

• Sécurité de l'habitat

La loi ALUR au service de la Lutte contre l’habitat indigne

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé plusieurs outils permettant aux maires et à l’Agglomération Creil Sur Oise disposant de la compétence habitat de lutter contre l’habitat indigne et d’obtenir une vision prospective des logements mis à la location et des besoins du territoire en lien avec le PLH.

C’est pourquoi, les élus municipaux ont décidé au mois de mars 2018, la mise en œuvre de ces outils afin :

• d’organiser une stratégie de lutte contre la mise en location d'habitat non conforme à la réglementation en rigueur,
• de veiller à la santé des administrés au travers des visites réalisées dans certains logements objets des demandes à traiter et veiller à leur mise en aux normes avant leur location,
• de freiner les flux générés par les marchands de sommeil utilisant leurs logements comme lieux de transit entre le parc privé et le parc social, en pratiquant des loyers exorbitants.

Ces 3 outils qui sont le permis de diviser, l’autorisation de louer et la déclaration de louer sont applicables à compter du 5 janvier 2019 sur le territoire communal, dans des périmètres définis par délibération du conseil municipal creillois.

Plusieurs guides sont accessibles sur le site de l’ACSO, pour répondre à vos questions :

• Permis de diviser
• Autorisation de louer
• Déclaration de louer

Vous pouvez aussi joindre le Service Communal d'Hygiène et de Santé au 03 44 29 50 30 ou par courriel salubrite.habitat@creilsudoise.fr ou l’ACSO au 03 44 64 74 74.

Pour plus d'informations :