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01/11/2017
Le PACS signé en mairie

01/11/2017
Le PACS signé en mairie

Depuis le 1er novembre, les pactes civils de solidarité (Pacs) se font désormais chez le notaire ou en mairie, mais plus au tribunal d’instance.
Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, les Pacs sont signés en mairie auprès d’un officier d’état civil, dans le lieu de la résidence principale du couple. Les pièces justificatives à fournir sont toujours les mêmes.

Renseignements

Service Etat civil 
Tél. : 03 44 29 50 35
 

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