Les formalités
La déclaration à la préfecture
Les démarches de déclaration auprès du greffe des associations ou auprès du Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées.
La formalité de dissolution est à effectuer auprès de la préfecture :
- En ligne, sur le site service-public.fr ;
- Sur place ;
- En envoyant le formulaire Cerfa de dissolution d’association.
Document à fournir :
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé de la dissolution de votre association
La déclaration à l’INSEE
Si votre association dispose d'un numéro Siret, sa dissolution doit être notifiée à l’INSEE.
La publication au Journal officiel
Lors de votre démarche auprès de la préfecture, vous pouvez demander que la dissolution fasse l'objet d’une publication dans le Journal Officiel des associations.
Elle est gratuite et facultative
Liquidation de l’association
La désignation du liquidateur
Une fois l’association dissoute, la liquidation de l’association permet de rembourser des dettes, de liquider le patrimoine.
1ère étape : nommer un liquidateur extérieur à l’association ou parmi ses dirigeants qui aura pour mandat de liquider le patrimoine de l’association.
La nomination du liquidateur se fait généralement au cours de l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution de l'association.
La clôture des comptes
Le liquidateur nommé se charge de solder les comptes et de dresser la situation financière de l’association. Il a pour mission de :
- vendre tous les actifs de l'association
- s’assurer que l’association ait bien remboursé toutes ses dettes envers ses créanciers.
- S’assurer que les biens apportés par chaque adhérent soient restitués (reprise des apports)
- Lancer une procédure de liquidation judiciaire d’association si des dettes ne peuvent être remboursées
La dévolution du patrimoine
Le patrimoine restant une les comptes soldés constitue ce qu’on appelle le « boni de liquidation ».
Ce dernier ne peut être redistribué entre les membres de l’association dissoute (disposition de la loi de 1901 pour les associations à but non lucratif).
Dans la plupart des cas, le boni de liquidation est reversé à une association dont le but est similaire.
Il existe des cas particuliers avec des règles de redistribution plus strictes (association de chasse par exemple).