Depuis le 13 juin 2019 et jusqu’en mars 2020, les électeurs inscrits sur les listes électorales de leur commune peuvent participer au référendum d’initiative partagée visant à affirmer le caractère de service public national des aérodromes de Paris – ADP. Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ? Comment fonctionne ce référendum et quelles sont les modalités pour y participer ? La réponse à ces 3 questions ci-dessous !

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

En mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré recevable la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4,7 millions de citoyens afin d’être soumise au vote définitif du Parlement.

Comment fonctionne le référendum d’initiative partagée ?

• Le Conseil constitutionnel se saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par minimum 185 parlementaires et vérifie qu'elle remplit les conditions requises.
• La période de recueil des soutiens s’ouvre dans le mois qui suit la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
• Si 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement.
• A défaut d'examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.

Comment participer au référendum d’initiative partagée ?

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la Ville de Creil, vous pouvez déposer votre soutien selon plusieurs modalités :

• En vous rendant sur le site de recueil en ligne, hébergé par le Ministère de l’intérieur : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
• En remplissant un formulaire Cerfa (n°15264*02) mis à votre disposition dans l'une des structure d'accueil de la Ville : Hôtel de Ville de Creil, Mairies annexes, CCAS, Maison de la Ville, accueil Buhl ou encore Maison Creilloise des Associations.

Pour que votre soutien soit ensuite intégré informatiquement par un agent de la ville, vous devrez obligatoirement présenter une carte nationale d’identité ou d’un passeport ; ou à défaut, l’un des autres titres mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018. 

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une autre ville de l’Oise, consultez les mairies mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 6 juin 2019.

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