Afin de sécuriser les interventions menées par les policiers municipaux et pouvoir, le cas échéant, apporter des preuves dans certaines procédures, 8 caméras-piétons équiperont dorénavant les 2 brigades de voie publique. L’enregistrement (audio et vidéo) sera déclenché après que le policier porteur ait avisé verbalement la ou les personnes présentes.

La durée de conservation des films enregistrés sera de 1 mois.

• Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9 du code de la sécurité intérieure.
• Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.
• Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
• La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

Consultez le décret n°2019-140 et le décret n°2022-1395

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