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Cadre de vie 07 novembre 2019

« Info Logement Indigne » : un numéro pour vous informer et vous accompagner

En septembre 2019, un numéro téléphonique dédié au logement indigne a été mis en service par le Ministère de la cohésion des territoires et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (l’ANIL) : « Info Logement indigne ».  Vous habitez un logement insalubre ou vous avez connaissance d’une telle situation ? Contactez le numéro 0806 706 806, au coût d’un appel local, un conseiller sera à votre écoute.

Numéro « Info Logement indigne », l’ADIL à votre service  

Après avoir indiqué le numéro de votre département de résidence vous serez orienté vers le service de l’Agence départementale d’information sur le logement (l’ADIL) correspondant.

Un conseiller évaluera la nature et l’importance des désordres (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux…) de votre logement selon une grille d’auto-évaluation.

En cas d’insalubrité (cumul de désordres avec des problématiques d’humidité par exemple), l’ADIL peut par exemple signaler, avec votre accord, la situation à l’Agence Régionale de Santé (l’ARS). Que vous soyez locataire ou propriétaire, le conseiller vous indiquera vos droits et obligations.

Le 0806 706 806 est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

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Le Service Salubrité de l’Habitat de la Ville de Creil 

Si ce nouveau numéro vous permet une première évaluation de votre situation par téléphone par un conseiller de l’ADIL, vous pouvez également solliciter l’aide du Service salubrité de l’habitat de la Ville qui accompagne des locataires et propriétaires creillois dans leurs démarches.

En effet, en cas de non réponse de votre propriétaire ou de l’agence immobilière, ou en cas de travaux insuffisants, il est possible de vous adresser au Maire (par le biais du service salubrité de l’habitat), qui dispose des pouvoirs de police administrative pour ordonner à votre propriétaire les travaux à faire.

Chaque année, le Service salubrité de l’habitat de la Ville de Creil gère en moyenne 90 dossiers sur le territoire communal. 

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3 dispositifs pour lutter contre l’habitat indigne liés à la Loi ALUR 

  •  La déclaration de louer : les propriétaires privés doivent déclarer à l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) chaque nouvelle mise en location ou chaque changement de locataire.
  • L’autorisation de louer : les propriétaires privés doivent demander une autorisation à l’ACSO pour chaque première mise en location ou pour chaque changement de locataire. Elle sera délivrée si le futur logement respecte les conditions de sécurité et de salubrité publique.
  • Le permis de diviser : les propriétaires privés doivent demander l’accord de la Mairie avant tous travaux de division d’un immeuble existant. Il sera délivré si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité et la règlementation du Code de la construction et de l’habitation.

 

Renseignements

Service salubrité de l'habitat


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