Propriété « LE NERVAL » 18/20 rue Gérard de Nerval à Creil (60100)

AVIS DE PUBLICITÉ COLLECTIVE au titre de l’article L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Propriété sise 18/20 rue Gérard de Nerval à Creil (60100)

Cadastrée section BE n°341 à Creil

VU l’arrêté en date du 19 septembre 2023 par lequel la Préfète de l’OISE a déclaré d’utilité publique les travaux et acquisitions foncières des lots nécessaires à la création d’une réserve foncière sur l’emplacement de l’immeuble « Le Nerval » situé au 18/20 rue Gérard de Nerval à Creil,

VU l’arrêté en date du 23 janvier 2024 par lequel la Préfète de l’OISE a ensuite déclaré cessibles au profit de la commune de Creil les lots de copropriété nécessaires à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L311-3 et R311-2,

Il est rappelé par la Ville de Creil les dispositions des articles :

• L311-3 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique « les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité »
• R311-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».

Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairie de Creil, sur le site de la propriété et sur le site internet de la ville. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse régionale « Le Parisien ».

A cet effet, le contact devra être pris auprès de la Mairie, service foncier 03.44.29.52.71. foncier@mairie-creil.fr

Retour